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Diagnostic de vente

Depuis l'adoption du texte de loi du grenelle de l'environnement du 12 juillet 2010 relatives aux ventes immobilières, un document d'assainissement de moins de trois ans doit être présenté. Si le contrôle d'assainissement n'a pas été effectué, il est obligatoire de prévenir le SPANC au minimum deux semaines avant la signature du compromis.
Si l'installation n'est pas conforme au moment de la vente, des travaux de réhabilitation seront à réaliser dans l'année qui suit l'achat.

Le cout du contrôle est compris dans la redevance annuelle de 29 euros. Si aucun diagnostic n'a été réalisé, la redevance sera dûe et envoyée au propriétaire de l'habitation au 1er janvier de l'année suivante.

Une fois l'habitation vendue, il est nécessaire de transmettre au service assainissement l'attestation du notaire afin de mettre à jour la base de données et de ne pas envoyer la facture à l'ancien propriétaire.

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