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Questions courantes

Le contrôle de mon installation est-il obligatoire ?

Oui, c'est obligatoire. Il permet de vérifier la conformité des installations pour éviter toute pollution environnementale. Une pénalisation a été mise en place à la fin de l'année 2012 (Délibération 2012-83 du 13 décembre 2012).

Que se passe-t-il si lors du contrôle il s'avère que des travaux de réhabilitation sont nécessaires ?

Le propriétaire de l'installation doit réaliser à ses frais les travaux appropriés dans les meilleurs délais suivant la visite de diagnostic si l'installation présente un risque sanitaire. Il peut bénéficier d'une TVA à 10% et d'un prêt sans intérêt, dénommé « éco-prêt à taux zéro », accordé uniquement si le nouvel équipement ne consomme pas d'énergie. Cette réhabilitation peut être confiée au SPANC qui a pris la décision de proposer ce type de prestations.

Peut-on choisir n'importe quelle entreprise pour faire réaliser cette vidange ?

Non, cette entreprise doit être agréée par le préfet du département. Dans tous les cas, la vidange est à la charge financière de l'utilisateur de l'installation.

Ai-je des obligations particulières si je vends ma maison équipée d'une installation d'ANC ?

Depuis le 1er janvier 2011, le contrôle des installations d'assainissement non collectif s'ajoute à une longue liste de contrôles à effectuer dans la perspective de la vente d'une maison et qui doivent être annexé à l'acte de vente. Si le diagnostic met à jour une obligation de réhabilitation, les travaux sont à réaliser dans l'année suivant la vente de l'habitation.

 

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