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Certificat de conformité

schema assainissement
Dans le cadre d'une demande de permis de construire, il faut maintenant avoir un rapport de conformité délivré par le SPANC. Ce rapport est une pièce obligatoire pour toute demande de permis de construire.
Afin d'obtenir le rapport de conformité, il faut faire parvenir au service d'assainissement de la Communauté de Communes plusieurs éléments :
 
- l'étude de sol réalisé par un bureau d'études,
- les plans intérieurs de la future habitation,
- un plan de masse (à l'échelle) du projet d'installation d'assainissement non collectif,
- un plan en coupe de la filière,
- autorisation de rejet si nécessaire.
 
Pour toute demande de certificat de conformité, il faut également remplir le document d'information sur le projet :
pdffiche_renseignement_ANC.pdf
 
Cette fiche de renseignement est également nécessaire dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif.
 
Ces documents seront étudiés afin de pouvoir délivrer le rapport de conformité.
Dans le cas de l'installation d'une filière compacte, il faudra définir la marque et le modèle qui sera installé avant de demander le certificat de conformité.
Etant donné que ce rapport de conformité est délivré sur des bases théoriques, il ne peut pas certifier de la conformité des futurs travaux réalisés.
Pour cela, il faut rappeler la Communauté de Communes une semaine avant le début des travaux pour effectuer le contrôle de réalisation.

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